Actualités

Droit pénal - Circulation routière - Juin 2013


Publié le 25 juin 2013

Décret n° 2013-180 modifiant l’Article R. 233-1 du Code de la Route (publié au Journal Officiel du 28 février 2013 : Ce texte supprime la peine d’amende pré... Lire la suite

Droit de la famille - Juin 2013


Publié le 25 juin 2013

Le droit de la famille a connu très récemment une modification très importante puisque le projet de Loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de mê... Lire la suite