Droit de la famille - Juin 2013

Publié le 25 juin 2013

Le droit de la famille a connu très récemment une modification très importante puisque le projet de Loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe a été adopté par l’Assemblée Nationale, en seconde lecture, le 23 avril 2013.

Au-delà des nouvelles possibilités de mariage et d’adoption ainsi ouvertes aux personnes de « même sexe » (Articles 6-1 et 143 du Code Civil), ce texte aura, bien évidemment, des incidences plus générales, touchant de nombreux domaines juridiques.

Se trouve ainsi consacré le mariage en tant que « célébration républicaine » (Article 165 du Code civil) et la consécration de la notion d’usage du nom du « conjoint marié » (Article 225-1 du Code civil), au détriment de la notion de « nom patronymique ». 

Dès lors, ce nouveau texte a entraîné la disparition de la condition de différence de sexe pour contracter un mariage ainsi que pour adopter l’enfant du conjoint.

L’Article 6-1 du Code civil pose désormais comme principe que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. 

Il est également prévu un assouplissement s’agissant du choix de la commune de mariage, puisque au domicile et à la résidence s’ajoute désormais la référence à « la Mairie du lieu de domicile des parents de l’un des conjoints » (Articles 74 et 165 du Code civil).

Comme évoqué précédemment, cette nouvelle loi emportera également d’importantes modifications en matière d’adoption et notamment concernant l’adoption de l’enfant de son  conjoint.