Droit pénal - Circulation routière - Juin 2013

Publié le 25 juin 2013

Décret n° 2013-180 modifiant l’Article R. 233-1 du Code de la Route (publié au Journal Officiel du 28 février 2013 :

Ce texte supprime la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe qui devait sanctionner à compter du 1er mars 2013, la non possession par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur d'un éthylotest à bord de son véhicule.