Domaines d'activités

La défense du client est l’objectif principal de la profession d’Avocat.

Avocat depuis plus de 18 ans, Maître Sandra BURGER conseille ses clients (particuliers, entreprises, …), les assiste et les représente personnellement en justice devant toutes les juridictions françaises, sans limitation géographique.

Maître Sandra BURGER procède également directement à la rédaction des actes nécessaires à son activité ainsi qu’aux besoins de sa clientèle.

DROIT DE LA FAMILLE

DIVORCE

Qu’il soit amiable ou judiciaire, un divorce n’est jamais anodin dès lors qu’il bouleverse profondément l’ensemble des habitudes de vie d’une famille.

Peuvent également s’instaurer d’âpres discussions autour des questions financières et notamment au titre de la liquidation du patrimoine des époux, voire de la prestation compensatoire ainsi qu’au sujet des enfants.

L’intervention de l’Avocat est donc essentielle pour déterminer avec le client la stratégie à adopter dans son dossier de divorce et, donc, le guider au mieux.

Aussi, Maître Sandra BURGER vous écoute, vous conseille et vous accompagne tout au long de votre procédure de divorce qu’elle soit amiable ou contentieuse ou que vous fassiez le choix d’une procédure en séparation de corps.

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par Avocats et déposé au rang des minutes d’un Notaire (art 229-1 et suivants du Code civil) a été créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Dorénavant, chaque époux doit obligatoirement être assisté d’un Avocat.

Aucune durée minimale de mariage n'est exigée pour cette procédure.

Par ailleurs, les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

En revanche, la rédaction puis la signature d’une convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par Avocats et déposé au rang des minutes d’un Notaire ne peut intervenir que si les époux sont d’accord sur les modalités de règlement complet des effets du divorce, tant patrimoniales et financières (liquidation de leur régime matrimonial et modalités de partage du patrimoine commun entre les époux, etc…) que personnelles (usage du nom du conjoint, prestation compensatoire, s’il y a lieu) ainsi qu’à l’égard des enfants (modalités de résidence, droit de visite et d’hébergement du parent non hébergeant, pension alimentaire) (art 229-3 du Code civil).

Si nécessaire, les époux devront fournir un état liquidatif du régime matrimonial, en la forme authentique devant Notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation (art 229-3 du Code civil).

NB : Maître Sandra BURGER remet à ses clients la liste des pièces à lui remettre en vue de l’élaboration d’une convention de divorce amiable, laquelle est disponible à la rubrique « Renseignements utiles - téléchargements » du présent site.

Les Avocats sont tenus de s’assurer :

  • du plein consentement libre et éclairé de l’époux qu’ils assistent,
  • de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client,
  • de ce que la convention contient les éléments requis par la loi et ne contrevient pas à l’ordre public.

Ce divorce est exclu dans les cas suivants (art 229-3 du Code civil) :

  • en présence d’un enfant mineur du couple, préalablement informé par ses parents de son droit à être entendu par le Juge et qui demanderait à être auditionné par le Magistrat,
  • lorsque l’'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

Par ailleurs, il est vivement déconseillé d’avoir recours au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par Avocats et déposé au rang des minutes d’un Notaire quand il existe un élément d’extranéité ou un « doute » sur la possibilité de transcrire et d’exécution la convention de divorce et notamment lorsque l’un des époux dispose d’une nationalité étrangère et qu’il sera nécessaire de transcrire le divorce à l’étranger, dès lors que la plupart des pays, y compris européens, ne reconnaissent que les jugements de divorce prononcés par un Juge et non le divorce sous seing privé contresigné par Avocats.

Sur un plan procédural et, après la phase préparatoire, l’Avocat adressera à son client, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet final de convention de divorce, fruit d’une rédaction conjointe entre les deux Conseils et leurs clients et dont les termes ont été validés en intégralité par les deux époux.

La convention de divorce ne pourra être signée lors d’un rendez-vous commun de signature en l’un des cabinets des Conseils avant l'expiration du délai légal de réflexion de 15 jours, à compter de la réception du pli par le dernier des époux, sous peine de nullité (art 229-4 du Code civil).

Lors du rendez-vous de signature, la convention de divorce sera signée par les époux et leurs Avocats en autant d’exemplaires originaux que nécessaires (au minimum 3), chacun des époux conservant un exemplaire original de ladite convention accompagnée de ses annexes.

À l’issue du rendez-vous de signature, la convention de divorce sera transmise par l’un des Avocats au Notaire chargé de son dépôt au rang de ses minutes et ce, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature.

Jusqu'au dépôt de la convention chez le Notaire, les époux pourront saisir le Tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire, y compris pour faute.

Il est spécifié que le Notaire n’effectue qu’un contrôle des exigences formelles en veillant notamment au respect du délai légal de réflexion de 15 jours (art 229-1 du Code civil) de sorte qu’il n’a pas à contrôler le contenu ou l’équilibre de la convention de divorce.

Le dépôt de la convention chez le Notaire confère alors à la convention de divorce date certaine et force exécutoire, lui permettant ainsi d’être immédiatement applicable, sauf clause contraire.

Divorces contentieux ou judiciaires

Il existe trois cas de divorce judiciaire :

  • le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (art 233 et suivants du Code civil),
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal (art 237 et suivants du code civil) et,
  • le divorce pour faute (art 242 et suivants du Code civil).

Pour ces trois types de divorce, la procédure débute de la même manière, soit par le dépôt auprès du Juge aux Affaires Familiales compétent d’une requête en divorce rédigée par un Avocat uniquement car obéissant à des exigences formelles.

Cette requête initiale ne peut indiquer les motifs du divorce (art 251 du Code civil et 1106 du Code de procédure civile), le législateur ayant voulu éviter les conflits entre les époux, lesquels pourraient constituer autant d’entraves à d’éventuels rapprochements.

En revanche, la requête initiale contient les demandes formées par l’époux requérant au titre des mesures provisoires relatives aux époux et aux enfants et un exposé sommaire de leurs motifs (art 1106 du Code de procédure civile).

Sauf procédure d’urgence, une audience de conciliation sera alors fixée, sous un délai de 4 à 6 mois environ après le dépôt de ladite requête, ce délai étant purement informatif et variable selon les juridictions.

A l’issue de cette audience et, après avoir entendu les parties et les Avocats en leurs demandes respectives, le Juge rendra alors une ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires au divorce et s’appliquant tant à l’égard des époux que des enfants, ces dernières étant valables jusqu’au prononcé du divorce et, au maximum, pendant 30 mois.

L’ordonnance de non conciliation contient également l’autorisation d’introduire l’instance.

Aussi, une assignation en divorce sera délivrée par l’Avocat de l’un des époux pour engager la seconde phase de la procédure en divorce judiciaire en indiquant notamment le fondement juridique à la demande (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute) ainsi qu’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (art 257-2 du Code civil).

Au cours de la phase de mise en état de l’instance en divorce, les Avocats seront amenés à échanger des conclusions exprimant auprès de la Juridiction les positions respectives des époux au titre notamment de la liquidation du régime matrimonial, l’éventuelle prestation compensatoire et les dispositions relatives aux enfants etc…

NB : le ministère d’Avocat étant obligatoire lors de la seconde phase de la procédure en divorce, les époux doivent faire le choix d’un Avocat sous peine de ne pouvoir être valablement représenté en justice et de voir prononcer le divorce sur la base des seules demandes et éléments produits par son adversaire.

Enfin et, lorsque le dossier sera en état d’être jugé, le Tribunal prononcera alors la clôture de la phase de mise en état du dossier en fixant l’audience des plaidoiries à l’issue de laquelle un jugement de divorce devrait pouvoir être rendu.

Séparation des corps

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial.

À la différence du divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble, dès lors que la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation (art 299 du Code civil).

La séparation de corps entraîne également toujours la séparation de biens (art 302 du Code civil).

Aussi et sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial, devant un Notaire.

La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce (art 296 du Code civil).

Contentieux de l’après divorce

  • liquidation du régime matrimonial des époux
  • révision des modalités de résidence des enfants et/ou de la pension alimentaire
  • révision de la prestation compensatoire
  • Autres contentieux familiaux :
  • séparation hors mariage de conjoints, concubins, partenaires liés par un PACS (aspects patrimoniaux et/ou relatifs aux enfants)
  • rédaction de conventions parentales fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, de résidence habituelle des enfants, de l’accueil du parent non hébergeant et de la pension alimentaire
  • droits de visite de grands parents
  • rédaction de convention de P.A.C.S.
  • procédure de changement de régime matrimonial
  • procédure d’adoption (simple ou plénière)
  • procédure liée à l’établissement de la filiation ou la contestation de paternité
  • procédure en changement de nom, de prénom ou d'état civil,

DROIT PÉNAL ET DE L’APPLICATION DES PEINES

Selon l’article 6 de la C.E.D.H. (Convention Européenne de Droits de Homme), toute personne a droit à un procès équitable, à savoir que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle mais aussi de bénéficier de l’assistance du défenseur de son choix.

Aussi, l’assistance ou la représentation en Justice des prévenus ou accusés (personnes poursuivies) et des parties civiles (victimes) par l’Avocat de leur choix est un droit fondamental consacré par les textes nationaux et internationaux.

Cette assistance est d’autant plus essentielle qu’en matière pénale les enjeux humains, personnels et financiers sont souvent très importants, notamment du côté de la défense pénale, au regard des peines encourues et de l’indemnisation éventuelle de partie civile.

Du côté de la victime, ces enjeux apparaissent tout aussi importants de sorte qu’il est indispensable que la partie civile puisse être conseillée et assistée par un Avocat tout au long de la procédure afin de pouvoir déterminer avec elle la nature et l’étendue de ses préjudices à indemniser.

Dans cette perspective, Maître Sandra BURGER assiste personnellement ses clients :

  • Lors de la garde à vue ou de l’audition libre : en les assistant lors des interrogatoires, confrontations organisés par les services d’enquête (police ou gendarmerie…),
  • Lors des instructions correctionnelles ou criminelles devant le Juge d’instruction : interrogatoire de première comparution, mise en examen, auditions, confrontations, débat devant le Juge de la liberté et de la détention, etc,

Aussi, il est rappelé les dispositions prévues par l’article 80-1 du Code de procédure pénale, lequel dispose :

« A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.

Il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.

Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ».

  • Devant les juridictions de jugement :
    • Tribunal de Police (contraventions),
    • Tribunal Correctionnel (délits),
    • Cour d’Assises (crimes)
  • Dans le cadre des procédures dites « alternatives » :
    • Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
    • Composition pénale
    • Devant le Médiateur de la République ou le Délégué du Procureur de la République,
  • Devant les juridictions chargées de l’indemnisation du préjudice corporel :
    • Tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils après déclaration de culpabilité au pénal,
    • Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.)
  • Lors des procédures disciplinaires :
    • En maison d’arrêt ou devant les Ordres professionnels.
  • Devant le Juge ou le Tribunal de l’application des peines

DROIT DES MINEURS

  • Procédure en assistance éducative devant le Juge des Enfants,
  • Défense pénale (auteur mineur) ou assistance des victimes devant le Juge des Enfants, le Tribunal pour Enfants ou la Cour d’Assises des mineurs.

DROIT CIVIL

  • Représentation en justice devant le Tribunal Judiciaire issu de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui prévoyait notamment la fusion du Tribunal d’instance (T.I) et du Tribunal de grande instance (TGI) dans un Tribunal judiciaire aux compétences étendues ainsi que devant les Chambres de proximité ou devant le Juge des contentieux de la protection,
  • Représentation en justice devant la Cour d’Appel,
  • Contentieux locatif (procédure en résiliation de bail et expulsion)
  • Droit civil et des contrats etc…
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